Une collectivité qui ouvre un téléservice, un établissement public qui dématérialise ses démarches, un prestataire qui fournit des certificats électroniques à l’Administration : chacun traite de l’information échangée par voie électronique et doit pouvoir démontrer qu’elle est protégée. En France, le référentiel de sécurité des systèmes d’information qui encadre ces échanges est le Référentiel général de sécurité (RGS). Il fixe des règles obligatoires, propose des bonnes pratiques et organise l’homologation des services numériques. Voici ce qu’il impose, à qui, et comment s’y conformer.
En bref
- Le RGS découle de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et vise à limiter la fraude dans les services numériques de l’Administration.
- Il s’impose aux autorités administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes de protection sociale, etc.).
- Ses exigences reposent sur deux piliers : l’homologation de sécurité, précédée d’une analyse de risques, et le recours à des services conformes.
- L’ANSSI maintient le référentiel à jour, qualifie les produits de sécurité et habilite les organismes de qualification.
- Un service qualifié au titre du RGS vaut présomption de conformité pour le niveau visé.
Qu’est-ce que le Référentiel général de sécurité ?
Le RGS est un document de référence qui définit les règles de sécurité que doivent respecter les fonctions d’un système d’information contribuant à la protection des informations échangées par voie électronique. Sa version de référence est le RGS v2.0. Il ne s’agit pas d’une norme technique isolée, mais d’un cadre réglementaire complet, qui associe obligations, recommandations et dispositifs de qualification.
Définition et objectifs du RGS
Le RGS poursuit un objectif affiché : instaurer la confiance numérique dans les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu’entre les autorités administratives elles-mêmes. Il cherche en particulier à limiter la fraude liée à l’usage des services numériques de l’Administration.

Deux niveaux de contenu coexistent dans le référentiel. Les règles s’imposent aux autorités administratives dans la sécurisation de leurs systèmes d’information. Les bonnes pratiques, elles, restent facultatives : chaque autorité est libre de les appliquer selon son contexte. Cette distinction conditionne toute lecture du RGS, car un responsable de la sécurité de l’information doit savoir ce qui relève de l’obligation et ce qui relève du conseil.
Contexte réglementaire et évolution du référentiel
Le RGS s’appuie sur une succession de textes, que tout dossier de conformité doit pouvoir citer :
- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, dite « ordonnance RGS », relative aux échanges électroniques entre usagers et autorités administratives ; son article 9 fonde le référentiel.
- Décret n° 2010-112 du 2 février 2010, pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de cette ordonnance.
- Arrêté du 13 juin 2014, qui approuve le RGS et précise les modalités de la procédure de validation des certificats électroniques.
- Arrêté du 10 juin 2015, qui proroge les délais de mise en œuvre du RGS.
Les principes de sécurité de l’information couverts
L’ordonnance de 2005 définit les fonctions de sécurité sur lesquelles porte le RGS. Elles correspondent aux propriétés qu’un échange électronique doit garantir pour être digne de confiance :
- l’identification électronique, qui recouvre les mécanismes d’authentification des usagers et des agents ;
- la confidentialité de l’information transmise ;
- la signature électronique, qui atteste l’origine et l’intégrité d’un document ;
- l’horodatage électronique, qui date de manière fiable un échange ou un acte.
Ces principes s’appliquent à tout le cycle de vie de l’information échangée, de sa création à son archivage.
À qui s’adresse le RGS ?
Le périmètre du RGS dépasse la seule sphère de l’État. Il distingue les autorités administratives, soumises aux règles, et d’autres acteurs qui interviennent dans la chaîne de confiance ou qui s’en inspirent volontairement.
Les autorités administratives soumises au référentiel
Six catégories d’organismes entrent dans la définition d’autorité administrative au sens de l’ordonnance :
- les administrations de l’État ;
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics à caractère administratif ;
- les organismes gérant des régimes de protection sociale ;
- les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif ;
- les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Pour ces entités, les exigences du RGS ne sont pas optionnelles : tout système d’information qui traite des échanges électroniques avec les usagers ou avec d’autres administrations doit s’y conformer.
Les autres destinataires du référentiel
Le RGS concerne aussi les organismes publics et privés qui fournissent des produits ou des services de confiance aux autorités administratives, ainsi que les organismes chargés de qualifier ces produits et services. Plus largement, toute organisation qui souhaite structurer la gestion de la sécurisation de ses systèmes d’information peut l’utiliser comme guide de bonnes pratiques. Une entreprise privée sans lien avec l’Administration n’est pas tenue de l’appliquer, mais elle y trouve une méthode éprouvée pour encadrer sa sécurité informatique.
Principales dispositions et exigences du RGS
Les exigences du RGS se répartissent en deux grandes familles. La première est l’homologation de sécurité, une démarche obligatoire qui débute par une analyse de risques et aboutit à la décision formelle d’autoriser la mise en service d’un système. La seconde concerne le recours à des services conformes au RGS, lorsque l’autorité utilise une ou plusieurs des fonctions de sécurité listées par l’ordonnance.
Le document est organisé en chapitres et annexes, chacun consacré à un pan de la sécurité des systèmes d’information :
| Partie du RGS | Contenu |
|---|---|
| Chapitres 1 et 2 | Exigences relatives à la démarche d’homologation de sécurité |
| Chapitres 3 et 4, annexes B1 à B3 | Règles et recommandations sur la cryptographie et la protection des échanges électroniques |
| Chapitre 5, annexes A2 à A5 et annexe C | Exigences pour les services de confiance : identification électronique, signature ou cachet électronique, horodatage, audit de sécurité des systèmes d’information |
| Chapitre 7 | Recommandations sur la méthodologie, les procédures et l’organisation de la sécurité des systèmes d’information |
| Annexe A1 | Règles et recommandations pour les téléservices nécessitant des certificats électroniques |
Les mesures de sécurité exigées ne sont pas fixées a priori pour tous les systèmes. Elles découlent des risques identifiés lors de l’analyse et doivent être nécessaires et suffisantes, sans surcharge inutile. Un téléservice grand public et une application interne de gestion n’auront donc pas le même niveau d’exigence, même s’ils relèvent tous deux du référentiel.
Le rôle de l’ANSSI dans la gouvernance du RGS
L’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) a co-construit le RGS avec la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Elle en assure aujourd’hui le maintien à jour et accompagne les autorités administratives dans son application. Ses missions au titre du référentiel couvrent plusieurs domaines :
- maintenir à jour les exigences du RGS ;
- publier des outils et des guides explicatifs à destination des autorités administratives ;
- qualifier les produits de sécurité ;
- habiliter les organismes chargés de qualifier les services de confiance.
La qualification des services de confiance repose sur une chaîne à trois niveaux. Le COFRAC accrédite les organismes de qualification ; l’ANSSI les habilite ; ces organismes qualifient ensuite les prestataires. LSTI, organisme privé accrédité par le COFRAC et habilité par l’ANSSI, intervient à ce titre pour les services de confiance.
Cette chaîne produit un effet juridique direct : recourir à un service qualifié au titre du RGS vaut présomption de conformité pour le niveau de qualification visé. Une autorité administrative peut ainsi confier sa signature électronique ou son horodatage à un prestataire qualifié plutôt que de démontrer elle-même la conformité de chaque brique. Pour toute question, l’ANSSI oriente désormais les demandes via ses plateformes dédiées comme MesServicesCyber.
Mise en conformité et homologation des services numériques
La mise en conformité au RGS passe par l’homologation de chaque service numérique concerné. Cette démarche engage la responsabilité de l’autorité administrative, qui atteste avoir pris connaissance des risques résiduels et les accepter.
Le déroulé de l’homologation de sécurité
L’homologation se déroule en cinq étapes. Elle part toujours d’une analyse de risques, qui détermine les besoins de sécurisation propres au système étudié. De ces besoins, l’autorité déduit les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et suffisantes, puis fixe le niveau de sécurité à viser. La décision d’homologation vient conclure ce raisonnement.

Cette logique place la gestion des risques avant le choix des outils. Un responsable qui commence par acheter des solutions de protection sans avoir analysé les menaces informatiques pesant sur son service inverse la démarche, et son dossier ne tiendra pas.
Ressources et accompagnement disponibles
L’ANSSI propose MonServiceSécurisé, une solution gratuite, entièrement en ligne et collaborative. L’outil fonctionne en trois temps :
- l’équipe décrit son service numérique ;
- la plateforme génère une liste de mesures de sécurité personnalisées ;
- elle produit un dossier de décision d’homologation prêt à être signé.
D’autres ressources complètent ce dispositif : la liste des documents constitutifs du RGS, publiée sur le site de l’ANSSI, la liste des services de confiance qualifiés au titre du RGS, et les guides explicatifs de l’agence. La formation des équipes à ces documents, en particulier des chefs de projet et des responsables de la sécurité de l’information, conditionne la qualité des dossiers d’homologation.
RGS, RNSI ou ISO : quel référentiel de sécurité adopter ?
Le choix d’un référentiel de sécurité dépend d’abord de votre statut et de votre territoire. Pour une autorité administrative française, la question est tranchée : le RGS s’impose. Pour les autres organisations, plusieurs cadres coexistent, avec des logiques différentes.
Le Référentiel national de sécurité de l’information (RNSI), publié par le ministère algérien de la Poste et des Télécommunications, illustre une autre approche. Il vise une gouvernance commune de la sécurité de l’information au sein des entreprises et organismes, en définissant des exigences minimales et des contrôles de sécurité. Sa première version, lancée en 2016, comptait 7 axes ; la version 2020 en compte 20 domaines, parmi lesquels la gestion des actifs, la sécurité des réseaux, la sécurité des services cloud, la gestion des incidents de sécurité ou la continuité des activités. Le RNSI met aussi l’accent sur la formation et la sensibilisation des usagers aux risques encourus, ainsi que sur l’évaluation périodique des contrôles.
Les normes ISO relèvent d’une logique volontaire : l’organisation construit un système de management de la sécurité de l’information et peut le faire certifier. Elles ne remplacent pas le RGS pour une administration française, mais une démarche ISO bien menée facilite le travail d’analyse de risques exigé par l’homologation.
Pour une autorité administrative, la recommandation est simple : appliquez le RGS en priorité, homologuez chaque service numérique en commençant par l’analyse de risques et privilégiez les prestataires qualifiés pour bénéficier de la présomption de conformité. Pour une entreprise privée, le RGS reste une base de bonnes pratiques en cybersécurité, à combiner avec le cadre de management de votre choix et un plan de formation des équipes à la sécurité informatique.
FAQ
Le RGS s’applique-t-il aux entreprises privées ?
Oui, dans certains cas. Les organismes privés qui fournissent des produits ou services de confiance aux autorités administratives, ou qui qualifient ces services, sont concernés. Les autres entreprises peuvent l’utiliser librement comme guide de bonnes pratiques pour organiser la sécurité de leurs systèmes d’information.
Quelle différence entre les règles et les bonnes pratiques du RGS ?
Les règles sont obligatoires pour les autorités administratives, les bonnes pratiques sont facultatives. L’homologation de sécurité et le respect des exigences applicables aux fonctions de sécurité utilisées relèvent des règles. Les recommandations méthodologiques, comme celles du chapitre 7, restent à l’appréciation de chaque autorité.
Existe-t-il un outil gratuit pour homologuer un service numérique ?
Oui, MonServiceSécurisé, proposé par l’ANSSI, est gratuit et accessible en ligne. Il génère des mesures de sécurité adaptées au service décrit et produit un dossier de décision d’homologation prêt à être signé. Il est conçu pour un travail collaboratif entre les équipes concernées.
Où trouver les documents officiels et les guides d’application du RGS ?
Les documents constitutifs du RGS V2 et les guides explicatifs sont publiés sur le site de l’ANSSI, cyber.gouv.fr. Les textes juridiques (ordonnance de 2005, décret de 2010, arrêtés de 2014 et 2015) sont consultables sur Légifrance. Pour une question précise, l’ANSSI répond à l’adresse [email protected].
