Le service ressources humaines traite chaque jour des données personnelles sur les collaborateurs, du CV reçu au recrutement jusqu’au dernier bulletin de paie : identité, salaire, arrêts de travail, évaluations. Depuis le 25 mai 2018, ces traitements relèvent du RGPD, et la CNIL a publié un référentiel dédié à la gestion des ressources humaines. Le droit du travail et le droit des données se croisent ici. Voici ce que vous pouvez collecter, combien de temps le garder et comment organiser votre conformité RGPD sans bloquer l’activité.
En bref
- Toute structure européenne qui emploie au moins une personne est soumise au RGPD pour ses données RH, quel que soit son chiffre d’affaires.
- Chaque collecte doit répondre à une finalité précise : recrutement, gestion administrative du personnel, rémunération, formation, obligations légales.
- La CNIL publie un référentiel sur la gestion des ressources humaines et un second sur les durées de conservation.
- Le registre des traitements prévu par l’article 30 du RGPD est obligatoire.
- Les sanctions peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Quelles données RH sont soumises au RGPD ?
Le périmètre couvre toutes les personnes employées, en CDI comme en CDD, et s’applique aux employeurs privés comme publics. La CNIL rappelle que la gestion d’une carrière exige de très nombreuses données personnelles, collectées pour des besoins de gestion administrative et de carrière. Le RGPD n’interdit pas cette collecte : il impose de la limiter au strict nécessaire, selon le principe de minimisation des données. Une PME de cinq salariés est donc concernée au même titre qu’un grand groupe.
Les données d’identification, d’emploi et de performance
Le premier bloc regroupe les données à caractère personnel qui identifient le salarié : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, numéro de sécurité sociale, parfois numéro de passeport. Viennent ensuite les informations liées au contrat de travail, que l’entreprise collecte après l’embauche.

- Emploi : poste occupé, salaire, avantages sociaux, congés, dates d’embauche et de départ, historique professionnel.
- Formation : programmes suivis, compétences, certifications obtenues.
- Performance : commentaires d’évaluation, promotions, augmentations, primes.
- Données techniques : adresses IP, accès à la messagerie et aux outils collaboratifs.
Chaque catégorie alimente le dossier du personnel, qui doit rester cohérent avec la finalité poursuivie.
Les données sensibles : santé et diversité
Les informations relatives à la santé de l’employé (handicap, aménagements de poste, besoins d’accessibilité, détails des absences) demandent une vigilance renforcée et ne circulent qu’entre les personnes qui en ont strictement besoin. Les enquêtes de mesure de la diversité au travail suivent la même logique : La CNIL a publié en juin 2025 des recommandations spécifiques, qui insistent sur le caractère facultatif de ces enquêtes et la protection des données sensibles.
Les obligations légales du RGPD dans la gestion des ressources humaines
La conformité d’un service RH repose sur une règle simple : chaque traitement doit être justifié, connu de la personne concernée et documenté. Ces exigences s’ajoutent aux obligations du Code du travail, sans les remplacer.
Définir les finalités et la licéité des traitements
Avant toute collecte, l’entreprise fixe l’objectif du traitement. Les finalités admises couvrent le recrutement, la gestion administrative du personnel, l’organisation du travail, la formation et la tenue des registres obligatoires. En dehors de ces situations, l’employeur n’a pas le droit d’utiliser, de transmettre ou de conserver les informations privées de ses collaborateurs.
Chaque finalité s’appuie sur l’une des six bases légales prévues par le RGPD. Ce choix conditionne les droits dont dispose la personne concernée, il se fait donc dès la conception du traitement. Certaines collectes découlent directement d’une obligation légale : le registre unique du personnel, dont la tenue est obligatoire, ou les coordonnées bancaires nécessaires au versement de la paie.
Le consentement et les droits des collaborateurs
Le consentement est rarement la bonne base légale en ressources humaines. Un candidat qui refuserait la collecte de ses données compromettrait ses chances d’embauche : son accord ne serait pas libre. Il reste exigé pour les cookies de la page carrière, avec un refus aussi simple que l’acceptation.
Chaque employé garde la main sur ses données personnelles. Il dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement et d’un droit d’opposition. Le droit d’accès s’étend à son évaluation annuelle. L’entreprise doit informer les salariés du devenir de leurs informations et prévoir une procédure interne pour traiter chaque demande d’exercice d’un droit.
La tenue du registre des traitements (article 30)
L’article 30 du RGPD oblige le responsable de traitement à tenir un registre des activités de traitement. Pour chaque traitement RH, il indique :
- la finalité poursuivie ;
- les catégories de données à caractère personnel concernées ;
- les destinataires des données ;
- les transferts hors de l’Union européenne, le cas échéant.
Ce registre sert à démontrer la conformité lors d’un contrôle de la CNIL : il prouve que l’entreprise sait quelles données traitées circulent dans ses outils, de la paie à la gestion des congés.

Durée de conservation des données RH : les règles applicables
Garder un dossier indéfiniment « au cas où » est une erreur fréquente. La durée de conservation doit être justifiée par l’objectif du traitement, et la conservation des données personnelles suit un cycle en trois temps :
- Base active : les données sont utilisées au quotidien par les services concernés.
- Base intermédiaire : les données sont archivées, avec un accès restreint, tant qu’une obligation impose de les garder.
- Suppression : les données sont détruites à l’expiration du délai.
La CNIL publie un référentiel des durées de conservation propre aux activités des ressources humaines, dont la version a été publiée en avril 2026. Il détaille les délais activité par activité. Quelques repères :
| Donnée | Règle de conservation |
|---|---|
| Bulletins de paie en base active | 1 mois, le temps du traitement de la paie |
| Bulletins de paie archivés | 5 ans après le départ du salarié ; jusqu’à 50 ans en format dématérialisé |
| Dossier courant de l’employé | Le temps de sa présence dans l’organisme |
| Données d’un salarié parti | Uniquement celles qu’une obligation impose de garder, pour la durée fixée |
Pour tout autre traitement, consultez le référentiel de la CNIL avant de fixer une règle interne.
Sécuriser et protéger les données RH
La protection des données commence par les habilitations. Seules les personnes dont les missions le justifient accèdent aux informations : gestionnaires administratifs et de paie, comptables, équipes RH, formation et recrutement, direction générale, et équipes informatiques pour la messagerie et les outils collaboratifs. Le critère retenu est double : les attributions de la personne et la nature des fonctions qu’elle exerce.
Le guide de sécurité de la CNIL complète ce cadre avec des mesures pratiques :
- sensibiliser et authentifier les utilisateurs ;
- tracer les accès et gérer les incidents ;
- sécuriser les postes de travail et l’informatique mobile ;
- protéger le réseau, les serveurs et les sites web.
Les prestataires techniques (logiciel RH, paie, comptabilité) entrent dans le périmètre de la sécurité des données : l’entreprise doit vérifier leurs garanties. En cas de violation, le site de la CNIL propose un service en ligne pour la notifier, et une analyse d’impact (AIPD) peut y être soumise pour les traitements les plus sensibles.
Les responsabilités des acteurs RH et les risques de non-conformité
La conformité ne repose pas sur une seule personne. L’employeur porte la responsabilité juridique, mais la fonction RH l’exerce au quotidien.
Le rôle du responsable de traitement et du délégué à la protection des données
Le responsable de traitement est l’entreprise qui détermine pourquoi et comment les données sont traitées. Il doit veiller à ce que chaque opération sur les données personnelles des salariés respecte le RGPD et désigner un délégué à la protection des données lorsque la loi l’exige ; cette désignation se fait via un service en ligne de la CNIL. Les professionnels RH, qui détiennent les informations les plus sensibles de l’organisation, appliquent ces règles dans chaque dossier.
Le DPO aide à mettre en place des procédures efficaces et à répondre aux exigences du RGPD et de la CNIL. Il est l’interlocuteur naturel de la direction des ressources humaines pour valider un nouveau traitement.
Les sanctions administratives et pouvoirs de contrôle
Les autorités de protection disposent de pouvoirs étendus : enquêter, imposer des amendes, ordonner de remédier aux manquements. En France, ce rôle revient à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les amendes peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, et la CNIL peut rendre ses sanctions publiques, ce qui expose aussi la réputation de l’entreprise.
Mettre en œuvre le RGPD dans les processus RH courants
Le référentiel relatif à la gestion des ressources humaines adopté par la CNIL couvre les traitements courants : recrutement, gestion administrative du personnel, rémunération. Il donne un cadre de référence pour vérifier chaque processus. Deux situations demandent une attention particulière.
L’évaluation et le contrôle d’activité des salariés
L’évaluation annuelle, qu’elle prenne la forme d’un entretien ou d’un système de notation, sert à apprécier les aptitudes professionnelles. Elle exige de la transparence sur les critères et le déroulé, et le salarié peut consulter les données qui en résultent.
Le contrôle de l’activité des personnes employées est plus délicat. La CNIL y a consacré une publication le 9 juillet 2026 sur le travail et les ressources humaines. La règle tient à un équilibre : les besoins de gestion de l’employeur d’un côté, les droits et libertés des salariés de l’autre. Toute surveillance sans cadre légal clair ni information préalable expose l’entreprise à un manquement.
Le recrutement et le départ du collaborateur
Au recrutement, la collecte sert uniquement à mesurer les aptitudes professionnelles du candidat et sa capacité à occuper le poste : informations du CV, résultats des tests d’aptitude, questionnaires de personnalité. La CNIL publie un guide du recrutement qui précise ces limites. Au départ du salarié, son dossier est archivé selon les durées légales et recommandations de la CNIL, comme pour les bulletins de paie.
Former et sensibiliser les équipes RH au RGPD
Une formation RGPD donne aux professionnels RH les obligations légales, les procédures et les bonnes pratiques à appliquer. La CNIL met à disposition des ressources gratuites : son MOOC s’est enrichi le 13 mai 2025 d’un module « Travail et données personnelles », complété par des webinaires et des questions-réponses. La sensibilisation dépasse le service RH : tous les salariés doivent connaître la politique de confidentialité et les bons réflexes de sécurité.
La conformité RGPD se maintient dans la durée, au fil des nouveaux outils et des évolutions de l’entreprise. Commencez par établir votre registre des traitements RH, confrontez-le au référentiel CNIL de gestion des ressources humaines et à celui des durées de conservation, puis corrigez les écarts en priorité sur les données de santé et les accès aux dossiers du personnel.
